{"FRA":"Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage","ENG":"Payment conditions No early payment discount. Any amounts owned that are not paid will due shall bear interest, from the time the payment was due until the time paid, at a rate of 10% per annum compounded annually"}